Conditions Générales de Vente
- Définitions
Client (ou bénéficiaire) : co-contractant de J.E. CONSEIL
Contrat : convention de formation professionnelle co nclue entre J.E. CONSEIL et le client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le client et validé par J.E. CONSEIL ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de J.E. CONSEIL ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du client, réalisée dans les locaux du client, de J.E. CONSEIL, de tout tiers.
- Objet et champ d’application
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à J.E. CONSEIL si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
- Documents contractuels
A l’issue du 1er accueil et sur demande, le client ou le bénéficiaire recevra de la part de J.E. CONSEIL un devis et un programme détaillé avec un calendrier prévisionnel. Le contrat ou devis précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
- Report / annulation d’une formation par J.E. CONSEIL
J.E. CONSEIL se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable.
- Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de J.E. CONSEIL.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
– pour les formations inter et intra entreprises :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
- Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
- Refus de former
Dans le cas où un contrat serait conclu entre le client et J.E. CONSEIL sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), J.E. CONSEIL pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le contrat et délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
- Prix et règlements
Pour les formations interentreprises les factures sont émises à l’inscription. Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le client à la conclusion du contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros net de taxes pour les actions de formation. Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de J.E. CONSEIL.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
- Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si J.E. CONSEIL n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
- Obligations et Responsabilité de J.E. CONSEIL
J.E. CONSEIL s’engage à fournir la formation dans les meilleures conditions. S’agissant d’une prestation intellectuelle, J.E. CONSEIL n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, J.E. CONSEIL sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de J.E. CONSEIL, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
- Obligations du client
Le client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à J.E. CONSEIL, sans l’accord écrit et préalable de J.E. CONSEIL
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de J.E. CONSEIL.
- Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par J.E. CONSEIL au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de J.E. CONSEIL. Le droit de propriété sur toutes les informations que J.E. CONSEIL divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à J.E. CONSEIL. En conséquence, le client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’informations par J.E. CONSEIL ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.
L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie des supports pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de J.E. CONSEIL ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de J.E. CONSEIL :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes conditions générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
- Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, J.E. CONSEIL est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prescripteurs, prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de J.E. CONSEIL ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer J.E. CONSEIL, en écrivant à l’adresse suivante : contact@jeconseil.fr. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, J.E. CONSEIL s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, J.E. CONSEIL s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, J.E. CONSEIL se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Communication
Le client autorise expressément J.E. CONSEIL à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
- Loi applicable et juridiction
Les contrats et tous les rapports entre J.E. CONSEIL et son client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège du client.
